wavemusic shop

Art. 1^er

Domaine de validité, exclusivité

1. Les présentes conditions générales d'affaires sont les seules valides qui régissent toutes les relations d'affaires entre le client et notre société ainsi que tous les actes juridiques contractés dans le cadre de ces relations et ce, dans la version valide au moment de la conclusion desdits actes.
2. Tout autre accord en dehors du cadre de ces conditions générales d'affaires, pour être valide, doit être soumis à une confirmation écrite de notre part. Même lorsque les deux parties renoncent à cette confirmation écrite, ceci doit être consigné par écrit.
3. Toutes autres conditions générales d'affaires divergentes, contraires ou complémentaires du client, même lorsqu'elles sont connues, ne seront pas partie intégrante du contrat, à moins que nous n'y condescendions nous-mêmes de manière expresse et écrite.
4. Les présentes conditions générales d'affaires sont valides aussi bien pour les clients consommateurs privés ainsi que pour les entreprises.

   Nous entendons par consommateur dans le cadre de nos conditions générales d'affaires toute personne physique qui conclut avec nous un acte juridique n'ayant aucun rapport ni avec ses activités commerciales ni avec celles de sa profession libérale.

   Une entreprise au sens de nos conditions générales d'affaires est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes capable de jouir des droits qui, en concluant un acte juridique avec nous, agit à des fins commerciales ou en tant qu'un professionnel libéral.

Art. 2

Offres, conclusion de contrats, délais de livraison

1. Les présentations générales de nos articles (par exemple sur nos sites internet ou dans nos brochures publicitaires) sont libres de tout engagement et ne sont pas des offres pour la conclusion d'un contrat.
2. En passant une commande, le client s'engage à acquérir la marchandise commandée. Celui-ci doit être âgé au moins de 16 ans révolus pour être en mesure de passer la commande. En cas de doute, le client sera tenu de prouver son âge.

   Lorsque le client passe une commande sur notre webshop, il devra cliquer sur le bouton « envoyer commande » pour confirmer son intention de commande. Mais auparavant, il a la possibilité de contrôler ses choix et, le cas échéant, en cliquant sur le bouton « modifier », de les changer ou de les corriger. C'est seulement en cliquant sur le bouton « envoyer commande » que l'obligation de conclure un contrat de vente avec nous survient pour les articles qu'il aura déposés dans le panier électronique.

3. Lorsqu'il s'agit d'une commande sur notre webshop, le client reçoit immédiatement de notre part un accusé de réception par e-mail. Cet accusé de réception ne signifie pas que sa commande est acceptée. Cependant, il est bien possible que l´accusé de réception est accompagné d´une acceptation expresse de notre part.
4. Nous nous gardons le droit, mais ne sommes pas obligés, d'accepter dès réception la demande de contrat formulée par le client. L'acceptation du contrat survient par déclaration expresse de notre part ou par la livraison de la marchandise au client dans un délai de quinze jours à partir de la date d´envoi de la commande. Au-delà de ce délai, la commande n'engage plus le client.
5. Actuellement, pour la conclusion d'un contrat seule la langue allemande fait foi.
6. Le contrat est conclu sous la réserve que nos sous-traitants procèderons à une livraison correcte et à temps. Cette réserve n'est cependant valide que lorsque nous ne sommes pas responsables de la non-livraison, en particulier lorsqu'il existe un contrat d'opération de couverture congruente avec ledit sous-traitant. Lorsque les articles ne sont pas disponibles, nous prendrons soin d'informer le client sans délai et, le cas échéant, de rembourser les montants déjà payés.
7. Lorsque le client a passé sa commande sur notre webshop, le texte du contrat sera sauvegardé après sa conclusion pour traiter la commande. L'accusé de réception envoyé au client par e-mail à la suite de sa commande contient toutes les données importantes du contrat. Nous recommandons de sauvegarder et de conserver cet e-mail. Si le client a créé un espace client électronique sur notre webshop, il a la possibilité d'y voir toutes les commandes qu'il aura passées chez nous jusqu´ici.
8. Les facilités que nous accordons - mêmes de façons répétées - ne doivent pas être perçues par le client comme un droit à l'avenir.
9. Toutes déclarations faites sur les délais de livraison sont sans engagement, aussi longtemps qu'aucun délai n'a été conclu de manière expresse. En règle générale, le délai normal de livraison couvre trois ou quatre jours ouvrables après la réception de paiement, à moins que nous n´ayons donné nous-mêmes un autre délai approximatif de livraison pour l'article commandé.

   Les évènements dont nous ne pourrons pas assumer la responsabilité (« forces majeures »), et en particulier les évènements sur lesquels nous n'avons aucune influence (par exemple manque de matières premières) conduisent à une prorogation acceptable du délai de livraison. Cette disposition est valide aussi pour les délais de livraison conclus expressément.

Art. 3

Droit de résiliation du consommateur

Lorsque le client est consommateur et que la conclusion du contrat se réalise uniquement par moyens de communication à distance (p.e. e-mail, internet ou téléfax) (Art. 312 b du code civil allemand - « BGB »), celui-ci dispose du droit de résilier la commande selon les dispositions suivantes:

Droit de résiliation

Le client dispose d'un délai de deux semaines (délai de résiliation) pour se retirer du contrat sous forme de texte (par lettre, fax ou e-mail) sans être obligé d'en préciser les raisons ou en renvoyant tout simplement la commande. Le délai de résiliation court à partir du jour suivant la réception de la commande par le client, le pus tôt cependant à partir du jour suivant la réception des présentes instructions sous forme de texte, et pas avant que nous nous soyons acquitté des obligations d'informations prescrites par le Droit régissant le commerce à distance (« Fernabsatzrecht » art. 312c, al. 2 du code civil allemand - « BGB ») et - lorsque la commande a été passée sur notre webshop - pas avant que nous ayons respecté les obligations en vigueur dans le commerce électronique (Art. 312e, al. 1, première phrase du code civil allemand - « BGB »).

Pour respecter le délai de résiliation, la date d´envoi de la déclaration de résiliation ou la date de renvoi de la commande fait foi. La déclaration de résiliation doit être adressée à :

California Sunset Records GmbH

Richardstrasse 45

D- 22081 Hambourg

Allemagne

Telefax +49 40 69 66 49-299

Courriel:info@californiasunset.de

Lorsque le client a été informé sur ses droits de résiliation seulement après conclusion du contrat, le délai de résiliation est d'un mois.

Les effets de la résiliation

En cas de résiliation dûment faite, les deux parties s'engagent à rembourser les prestations reçues et, le cas échéant, de rembourser les profits qu'elles en ont tirés (p.e. intérêts). Au cas où le client ne serait pas en mesure de nous retourner la totalité ou partie de la prestation, ou s´il peut nous la retourner seulement dans un état dégradé, il sera tenu le cas échéant de nous rembourser la valeur. Cette disposition n'est pas valide lorsque la dégradation est survenue exclusivement pendant le contrôle par le client, comme si c´était le cas dans un magasin. En outre, le client peut éviter cette obligation de remboursement en s´abstenant d´utiliser l´article en tant que propriétaire et d'entreprendre ce qui peut en réduire la valeur. Cependant, lorsque le client n'aura pas été informé sous forme de texte au plus tard lors de la conclusion du contrat sur cette obligation de remboursement ainsi que sur les voies et moyens de l'éviter, alors il ne sera pas obligé d'en payer la contre-valeur pour la dégradation issue de l'utilisation qu'il en a dûment faite.

Les commandes qui peuvent être emballées sous forme de paquets seront renvoyées à notre risque. Le client prend en charge les frais d'envoi lorsque la commande livrée correspond à la commande faite et lorsque la valeur de la commande ne dépasse pas 40 Euros, ou lorsque le client, au moment de la résiliation pour une commande plus chère, n'a pas encore payé la totalité du prix ou la première traite conclue par contrat. Dans tous les autres cas, le renvoi de la commande est gratuit pour le client.

Les commandes qui ne peuvent pas être renvoyées sous forme de paquets seront reprises chez le client. Les obligations au remboursement des paiements doivent être tenues dans un délai de 30 jours. Le délai court pour le client avec l'envoi de la déclaration de résiliation ou le renvoi de la commande, et pour nous avec la réception.

Cas particuliers du droit de résiliation

Le droit de résiliation n'est pas valide pour les contrats conclus dans le cadre du commerce à distance:

-          pour la livraison d'articles fabriqués et personnalisés pour le client ou réalisés exclusivement en tenant compte de ses besoins, ou pour les articles qui, compte tenu de leur forme ou qualité, ne peuvent pas être renvoyés, ou pour ceux susceptibles de périmer ou pour ceux dont la date de péremption a été dépassée.

-          pour la livraison des enregistrements audio et vidéo ou de logiciels informatiques dont l'emballage a été ouvert par le consommateur,

-          pour la livraison de journaux, revues et magazines.

- Fin des instructions sur le droit de résiliation -

Art. 4

Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété sur les biens livrés jusqu'à leur paiement intégral du prix d'achat. Pendant ce temps, le client s'engage à traiter l'article avec soin.
2. Lorsqu'il s‘agit de contrat avec une entreprise, nous nous réservons également la propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances nées de la relation commerciale en cours.

   L'entreprise s'engage de nous informer sans délai lorsqu'une tierce personne saisit l'article, par exemple dans le cas d'une procédure judiciaire de saisie, ainsi que de tout endommagement ou de toute destruction de l´article. L´entreprise est tenue également de nous signaler sans délai tout changement de possesseur de l´article ainsi que tout changement d'adresse de l´entreprise.

   L'entreprise est en droit, dans le cadre de ses activités commerciales régulières, de revendre le bien. L´entreprise nous cède dès à présent toutes les créances à la hauteur de la facture qu'elle adresse à une tierce personne lors de la revente. Nous acceptons ici la cession de la créance. Après la cession de la créance, l'entreprise est mandatée pour recouvrer la créance. Nous nous réservons cependant le droit de la recouvrer nous-mêmes et/ou d´annuler le droit à la revente une fois que l'entreprise ne s´acquitte pas de ses obligations de paiement vis-à-vis de nous et accuse des retards de paiement.

3. Tout traitement et toute transformation du bien par l'entreprise se font toujours en notre nom et sur notre ordre. Lorsqu'une transformation du bien ne survient pas avec des éléments provenant de notre propriété, alors nous nous rendons acquéreur en copropriété à hauteur de la valeur de notre article par rapport aux autres éléments. La même disposition est valide lorsque notre bien a été mélangé à d'autres biens ne nous appartenant pas.

Art. 5

Prix, coûts et modalités de paiement

1. Tous les prix indiqués s'entendent avec la taxe à la valeur ajoutée en vigueur.
2. Tous les prix indiqués s'entendent sans les frais d'envoi et éventuellement sans d'autres frais additifs tel que l'emballage. Pour les livraisons à l'étranger (en particulier en Suisse), le client devra, le cas échéant, également assumer des frais supplémentaires de douane.

   Pour les livraisons en Allemagne, nous exigeons actuellement des frais forfaitaires de livraison de 5,90 Euros par envoi. A partir d'une commande de 100 Euros, la livraison est gratuite.

   Pour les livraisons vers l'Autriche, les frais forfaitaires de livraison s'élèvent actuellement à 9,90 Euros par envoi.

   Pour les livraisons vers les autres pays européens, nous exigeons actuellement des frais forfaitaires de 14,90 Euros par envoi.

   Pour les livraisons vers les autres pays, en dehors de ceux indiqués ci-dessus, nous indiquons les frais sur demande.

3. Le client a en principe la possibilité de payer à l´avance, par Paypal, par carte de crédit, par prélèvement automatique, par chèque ou sur facture. Nous nous réservons cependant le droit d'exclure pour le client certaines formes de paiement. Ceci est particulièrement valable pour les commandes sur notre webshop, pour les premières commandes, pour les commandes d'entreprises et pour les clients dont la solvabilité, à notre avis, n'est pas garantie.
4. Le client n´est en droit de compenser ses dettes par voie de réciprocité que par des prétentions en état d´être finalement jugées et déterminées ou par des prétentions incontestées.
5. Le client ne dispose pas de droit de rétention, lorsque celui-ci concerne un droit basé sur la même relation contractuelle.

Art. 6

Responsabilité pour vices

1. Si le client est un consommateur, il est tenu de nous informer par écrit sur tous les vices apparents constatés lors de la réception de la marchandise, dans un délai de deux mois. Pour le respect de ce délai, la date de réception de cette réclamation fait foi. Au cas où le client omet cette réclamation, ses droits pour les vices apparents deviennent caducs après expiration de ce délai. Cette disposition n'est cependant pas valide lorsque nous avons dissimulé dolosivement le vice.
2. Pour les entreprises, on applique les obligations légales de réclamations prévues à l'article 377 du code de commerce allemand (« HGB ») ; il y a un délai de deux semaines entre les parties pour réclamer le vice.
3. Les droits des entreprises nés d'une responsabilité pour vices sous le régime de vente s´éteignent par prescription 12 mois après réception de la marchandise, à moins qu'il ne s'agisse de dol.
4. Lorsque le client est une entreprise, la qualité contractuelle de la marchandise est uniquement contenue dans la description du fabricant, à moins qu'il ne soit convenu expressément autre chose, et les déclarations publiques, les éloges et la publicité du fabricant ne font pas effet de description contractuelle quant à la qualité de la marchandise.
5. Nous ne concédons au client aucune garantie au sens juridique du terme. Les garanties du fabricant restent quant à elles intactes.
6. Pour tous les autres cas non mentionnés ici, seules les dispositions légales en matière de responsabilités pour vices matériels et vices de droit font foi.

Art. 7

Limites de la responsabilité

1. Notre responsabilité est sans limite pour les dommages qui reposent sur un manquement intentionnel ou sur une négligence grossière de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution (« Erfüllungsgehilfen »).
2. Nous ne sommes pas responsables pour le non-respect de nos obligations contractuelles négligeables par faute légère. Dans tous les autres cas, notre responsabilité pour faute légère se limite aux dommages qui résultent de la réalisation d'un risque typique au contrat dans la mesure où ceux-ci étaient prévisibles (dommages typiques prévisibles au contrat). Ceci est valable également pour le non-respect de nos obligations par faute légère de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution (« Erfüllungsgehilfen »).
3. Les limites ci-dessus définies ne sont pas valides en cas de dol, de dommages corporels et personnels ainsi qu'en cas de droits du client résultant de la responsabilité du produit.

Art. 8

Protection des données

1. Nous ne collectons, ne sauvegardons et ne traitons les données recueillies sur les personnes dans le cadre d'une relation d'affaires que dans la mesure où les dispositions légales le demandent et les autorisent.
2. Pour toutes informations relatives à ce point, veuillez consulter nos Informations sur la Protection des Données.

Art. 9

Dispositions finales

1. Les relations d´affaires entre les parties sont soumises au droit allemand à l´exception de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Lorsque le client est une entreprise, une personne morale de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial (« öffentlich-rechtliches Sondervermögen »), le seul tribunal compétent pour tout litige né de ce contrat est celui de notre siège social. La même disposition est valide lorsque le client n'est pas domicilié (« kein allgemeiner Gerichtsstand ») en Allemagne ou lorsque, au moment de l´engagement du procès, le domicile ou le lieu habituel de séjour n'est pas connu.

Informations sur notre société

California Sunset Records GmbH

Richardstrasse 45

D-22081 Hambourg

Allemagne

Telefon: +49 40 69 66 49-0

Telefax: +49 40 69 66 49-299

Heures d'ouvertures: Lundi à Vendredi : 10H00  -  18H00

Courriel info@californiasunset.de

URL: http://www.wavemusic-shop.de

Forme juridique:

Gesellschaft mit beschränkter Haftung (Société à Responsabilité Limitée de droit allemand)

Geschäftsführer (Directeurs de la Société)

Michael van Droffelaar

Christian Babl

Numéro d'identification de la TVA

DE191281753

Handelsregister (N° du registre du Commerce)

HRB 86820

Siège social

Hambourg-Barmbeck-Uhlenhorst